Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — SynaVet

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SynaVet (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://synavet.com et par l'extension navigateur SynaVet Assistant, éditée par :

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Il s'adresse aux vétérinaires, assistants vétérinaires, réceptionnistes et, plus généralement, à toute personne utilisant le Service dans le cadre de son activité professionnelle vétérinaire. Les présentes CGU constituent un contrat conclu entre professionnels (B2B) ; le droit de la consommation ne leur est pas applicable.

L'accès au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions en tant que professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme SynaVet et l'ensemble de ses fonctionnalités (application web, extension navigateur).
• Éditeur : SynaVet SAS, société éditrice du Service.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
• Données personnelles : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD.
• Données vétérinaires : données relatives aux patients animaux et à leurs propriétaires, saisies par l'Utilisateur dans le Service.
• IA / Assistant IA : les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées au Service (analyse diagnostique, suggestions, génération de comptes rendus).
• RAG : système de recherche augmentée par l'IA dans la base de données médicamenteuse (Retrieval-Augmented Generation).
• Extension : l'extension navigateur « SynaVet Assistant » disponible pour Google Chrome et Mozilla Firefox.
• Abonnement : le contrat d'accès payant au Service, selon les modalités définies en Partie II.

Article 3 — Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible via un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Edge, Safari) ou via l'Extension (Chrome ou Firefox). L'Utilisateur est responsable de la qualité de sa connexion Internet.

3.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'effectuer des interruptions planifiées, de préférence en dehors des heures ouvrées. En cas d'indisponibilité planifiée, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs au préalable par email ou par notification dans le Service.

3.3 Évolutions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment. Les modifications substantielles feront l'objet d'une information préalable aux Utilisateurs.

Article 4 — Inscription et gestion du compte

4.1 Création de compte

L'inscription au Service est ouverte à toute personne exerçant une activité vétérinaire professionnelle. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir :

• Nom et prénom
• Adresse email professionnelle valide
• Mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules et chiffres)
• Optionnellement : numéro de téléphone

L'inscription peut également s'effectuer via le service d'authentification Google (OAuth 2.0).

4.2 Vérification de l'email

Lors de l'inscription par email, un lien de vérification est envoyé à l'adresse fournie. L'activation du compte nécessite de cliquer sur ce lien dans un délai de 48 heures. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer les comptes non vérifiés après ce délai.

4.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent fausses ou trompeuses.

4.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas partager son mot de passe et à notifier immédiatement l'Éditeur à contact@synavet.com de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.5 Rôles utilisateurs

Le Service distingue les rôles suivants : Vétérinaire (accès complet), Assistant vétérinaire (accès fonctionnel), Réceptionniste (accès limité). Le rôle est sélectionné à l'inscription et peut être modifié sur demande.

Article 5 — Description des services

5.1 Assistant IA de consultation

SynaVet fournit un assistant IA à destination des vétérinaires pour : la structuration des notes de consultation (format SOAP), les suggestions diagnostiques et thérapeutiques, l'analyse des antécédents médicaux, et la génération automatisée de comptes rendus.

5.2 Transcription audio

Le Service propose la transcription automatique des consultations vocales via Google Cloud Speech-to-Text V2 (Chirp 3) — traité dans l'UE — et WhisperX en auto-hébergé. La qualité dépend de l'enregistrement audio. Limite : 100 minutes de transcription par Utilisateur et par jour.

5.3 Base de données médicamenteuse (RAG)

Le Service intègre une base de données vétérinaire interrogeable par IA (RAG), permettant la recherche d'informations sur les médicaments vétérinaires autorisés, leurs posologies et contre-indications. Les informations sont fournies à titre informatif uniquement ; l'Utilisateur doit vérifier auprès des sources officielles (RCP, ANMV) avant toute prescription.

5.4 Génération de comptes rendus et ordonnances

Le Service permet la génération automatique de comptes rendus et de projets d'ordonnances. Ces documents sont des brouillons devant être relus, corrigés et validés par le vétérinaire avant envoi. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation de documents non vérifiés.

5.5 Extension navigateur SynaVet Assistant

L'extension (Chrome et Firefox) permet l'intégration de SynaVet dans d'autres logiciels vétérinaires (notamment GmVET) via un panneau latéral. Elle peut extraire des données patient (nom, espèce, race, poids, âge, sexe, statut de stérilisation) pour les pré-remplir dans SynaVet. L'Utilisateur est responsable de la conformité de cet usage avec les conditions du logiciel tiers.

5.6 Gestion des modèles

Le Service permet la création et la gestion de modèles de documents personnalisables adaptables aux pratiques de chaque structure vétérinaire.

5.7 Historique des consultations

Toutes les consultations sont conservées dans un historique accessible par l'Utilisateur, conformément aux obligations légales (7 ans).

Article 6 — Utilisation acceptable

6.1 Usages autorisés

Le Service est destiné à un usage professionnel vétérinaire, en conformité avec la réglementation vétérinaire française, le Code de déontologie vétérinaire, le RGPD et les présentes CGU.

6.2 Usages interdits

• Utiliser le Service à des fins personnelles, non professionnelles ou frauduleuses
• Tenter d'accéder au Service par des moyens non autorisés (piratage, scraping, etc.)
• Partager son compte avec des tiers non autorisés
• Saisir des données relatives à des êtres humains
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable
• Introduire dans le Service des virus ou tout autre code malveillant
• Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur le Service

6.3 Sanctions

Tout manquement pourra entraîner, sans préavis ni indemnité, la suspension immédiate ou la résiliation du compte.

Article 7 — Protection des données personnelles

7.1 Responsable de traitement

L'Éditeur, SynaVet SAS, agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre du Service.

7.2 Données collectées

Données de compte : identité, identifiants de connexion, informations d'abonnement et de facturation.

Données professionnelles : notes de consultation, transcriptions audio, données patients et propriétaires, historique.

Données techniques : logs d'accès, adresses IP, données de session.

7.3 Finalités des traitements

7.4 Durée de conservation

• Dossiers vétérinaires : 7 ans à compter de la dernière consultation
• Données de compte : durée de l'abonnement + 3 ans après résiliation
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Logs techniques : 12 mois

7.5 Destinataires des données

Sous-traitants techniques liés par des accords RGPD : Google Cloud (hébergement, transcription, IA), Qdrant (base vectorielle), Stripe (paiement). L'Éditeur ne vend ni ne loue les données personnelles des Utilisateurs à des tiers.

7.6 Transferts hors UE

Les données sont hébergées principalement dans l'UE (Google Cloud europe-west1, europe-west9). En cas de transfert hors UE, l'Éditeur s'assure qu'il est encadré par des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne.

7.7 Droits des personnes

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression (sous réserve des obligations légales)
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime

Pour exercer ces droits : contact@synavet.com ou par courrier : SynaVet SAS, 43 rue Gabriel Péri, 38000 Grenoble. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7.8 Cookies

Le Service utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement (authentification, session). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est utilisé sans consentement explicite.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, algorithmes, interface, marques, logos, bases de données, contenus) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.

8.2 Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit dans le Service. Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée aux fins strictement nécessaires à la fourniture du Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu créé par l'Utilisateur.

Article 9 — Responsabilités

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des suggestions IA, des erreurs de transcription, des informations médicamenteuses, des ordonnances non vérifiées, des interruptions liées à des tiers, ni des dommages indirects. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes payées au cours des 12 derniers mois.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies, de la vérification de toute recommandation IA, de la validation de tout document généré, et de la conformité de son usage avec la réglementation vétérinaire applicable.

Article 10 — Suspension et résiliation du compte

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres du Service ou en contactant contact@synavet.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

10.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, non-paiement, activité frauduleuse ou atteinte à la sécurité du Service. En cas de violation grave, la suspension peut être immédiate.

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est supprimé. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant résiliation. Les données sont conservées selon les durées définies à l'article 7.4, puis supprimées ou anonymisées.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, décision gouvernementale, grève, etc.).

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.

Article 14 — Contact

• Email : contact@synavet.com
• Courrier : SynaVet SAS, 43 rue Gabriel Péri, 38000 Grenoble

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et la gestion des abonnements payants au Service SynaVet. Elles complètent les CGU et s'appliquent à toute transaction effectuée sur le Service. Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels (B2B), le droit de la consommation (notamment le droit de rétractation) n'est pas applicable.

Article 2 — Offres et tarification

2.1 Essai gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit de 30 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu sauf souscription d'un abonnement payant.

2.2 Abonnement mensuel

L'abonnement inclut : 100 requêtes IA par Utilisateur et par jour, 100 minutes de transcription audio par Utilisateur et par jour, stockage illimité de l'historique (dans les limites légales).

2.3 Accès administrateur

Les accès accordés par l'administrateur de la plateforme (statut ADMIN_GRANT) sont fournis à titre gracieux et ne font pas l'objet des présentes CGV.

2.4 Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, avec notification au moins 30 jours avant prise d'effet. L'Utilisateur peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 3 — Modalités de souscription

3.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue depuis le Service via la section « Abonnement ». L'Utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

3.2 Paiement

Le paiement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express et tout moyen disponible via Stripe. Toutes les transactions sont sécurisées (SSL/TLS, PCI-DSS). L'Éditeur ne stocke aucune coordonnée bancaire.

3.3 Factures

Les factures sont générées automatiquement à chaque renouvellement et accessibles depuis le portail de gestion Stripe (Service → « Abonnement » → « Gérer mon abonnement »).

Article 4 — Renouvellement et résiliation

4.1 Renouvellement automatique

L'abonnement est à renouvellement automatique. L'Utilisateur est prélevé chaque mois sauf résiliation préalable.

4.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis la section « Abonnement » ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

4.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier en cas de non-paiement après une période de grâce de 7 jours, ou de violation grave des CGU. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

Article 5 — Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'abonnement passe en statut « En retard de paiement » (grâce de 7 jours). Sans régularisation, l'accès premium est suspendu et l'abonnement passe en statut « Impayé ». La régularisation est possible à tout moment via le portail Stripe.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels, aucun droit de rétractation au titre du Code de la consommation n'est applicable. Toute souscription est ferme et définitive dès confirmation du paiement.

Dans le cadre de notre engagement qualité, l'Éditeur propose néanmoins une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours pour tout premier abonnement payant. À exercer par email à contact@synavet.com dans les 14 jours suivant la première facturation. Non applicable en cas d'utilisation manifestement abusive.

Article 7 — Interruption de service et crédit

En cas d'interruption non planifiée supérieure à 24 heures consécutives directement imputable à l'Éditeur, un crédit proportionnel sera accordé sur la prochaine facture, sur demande. Aucun crédit pour les interruptions liées à des tiers, des maintenances planifiées ou des cas de force majeure.

Article 8 — Données après résiliation

À la résiliation, les données sont conservées selon les durées légales (7 ans pour les dossiers vétérinaires). L'Utilisateur peut demander l'export de ses données à contact@synavet.com.

Article 9 — Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.